CONDITONS GENERALES DE VENTE CGV/V2/2024

1/ DEMANDES/OFFRES/COMMANDES/CONTRATS
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les demandes,
offres, commandes et contrats relatifs à la fourniture de marchandises. Même si nos propositions contiennent un délai d’acceptation, sauf
accord écrit contraire, elles sont sans engagement. L‘acceptation d’un contrat ou d’une vente résulte de l’accusé de réception de notre part et implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et des conditions particulières stipulées dans la vente, nonobstant
toute clause contraire, imprimée ou manuscrite, contenue dans les documents de l’acheteur. Si ces termes et conditions sont traduits en
plusieurs langues et en cas de divergence, la version française prévaudra. Sous réserve de toutes dispositions d’ordre public applicables, nos
ventes seront résiliées de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur.
Toutes les factures conformes aux dispositions légales en vigueur mentionnent le type de marchandise, le numéro du contrat de vente
et le bon de livraison.

2/ PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire, les prix indiqués sur les contrats et sur nos confirmations de vente s’entendent hors TVA., droits acquittés, sur le lieu de livraison convenu dans les conditions particulières (« Incoterms » en vigueur), sauf accords écrits contraires. Toutes nos ventes sont couvertes par GROUPAMA ASSURANCES CREDIT. Avant la livraison des marchandises, nous sommes à tout moment en droit de demander une garantie suffisante lors du refus de notre assurance-crédit. Le refus du client de nous fournir la garantie demandée nous donne le droit de résilier ou de suspendre notre contrat, sans préjudice du droit d’exiger réparation du préjudice subi. Sauf autres conditions convenues par écrit, le paiement doit être effectué, sans aucune déduction ni frais bancaires, dans les trente (30) jours suivant la date de facture dans la devise indiquée. Le paiement est réputé effectué dès que le montant dû a été irrévocablement transféré sur le compte bancaire du fournisseur. Dans le cas où le client ne paierait pas une créance du fournisseur, ce dernier a le droit de suspendre la poursuite de l’exécution de tous les accords entre le fournisseur et le client, jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. Si le client n’a pas réglé une facture dans les délais, il sera mis automatiquement en demeure et sera redevable d’intérêts mensuels (3 fois le taux d’intérêts : loi 2008-776 du 04/08/2008) et devra une indemnité pour frais de recouvrement de 40€.

3/ RESPONSABILITÉ & RISQUES
De convention expresse, nous transférons les risques des marchandises à compter du moment où elles sont mises à disposition conformément à l'Incoterm choisi : toutes les marchandises livrées au Client resteront la propriété du Fournisseur jusqu‘à la date du paiement intégral de toutes nos créances, à quelque titre que ce soit, intérêts et frais compris. Le client n’est pas autorisé à donner en gage les marchandises à des tiers ou à en transférer la propriété à des tiers avant le paiement intégral. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par le Client, à l’exception d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Fournisseur. Nous ne serons jamais responsables des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, etc. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité pour chaque événement dommageable est limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité civile et au maximum, au montant de la facture relative aux marchandises que nous avons fournies au Client. Nous ne serons jamais responsables des dommages causés par des tiers engagés.

4/ RECLAMATIONS

Les biens sont garantis conformes à la réglementation en vigueur en Europe et ils répondront aux spécifications établies d’un commun accord et en tout état de cause et d’une manière générale, ils doivent être conformes à l’usage auquel ils sont destinés. Les produits biologiques sont certifiés par l’organisme ECOCERT (FR-BIO-10). Toute réclamation sur la quantité des marchandises expirera dans un délai de 48 heures après la livraison des marchandises. Le fournisseur peut livrer jusqu’à 10 % de plus ou de moins du montant contracté. Toutes marchandises non conformes aux dispositions de la vente, en termes de qualité, pourront être refusées par le client mais dans un délai de 24 heures et devront être mises à notre disposition. En cas de litige sur la qualité et à défaut de règlement amiable, le vendeur dispose de 48 heures pour désigner un expert pour visiter la marchandise et le client dispose également de 24 heures pour prouver la différence de qualité en envoyant une réclamation formelle. Dès lors, En cas le Client a l'obligation de tenir les marchandises contestées à la disposition du Fournisseur. Le Client a également l’obligation de coopérer à toute enquête menée par le Fournisseur ou par un tiers engagé par le Fournisseur. Si la plainte est déclarée fondée, les frais d’enquête seront à la charge du Fournisseur. Si la réclamation est jugée infondée, les frais seront à la charge du Client. Une réclamation n’autorise pas le client à ne pas remplir ses obligations de paiement envers le fournisseur, ni à invoquer respectivement une suspension ou une compensation. Si une réclamation est expresse, fondée et dans les délais impartis pour les réclamations, le Fournisseur n’aura que l"‘obligation de livrer les marchandises manquantes, de remplacer les marchandises livrées ou de reprendre les marchandises et de créditer le Client de la facture. En aucun cas le Fournisseur n’est tenu de rembourser d’autres frais et/ou dommages. Le client a une obligation d’achat, toutefois, si le Client annule une commande, en tout ou partie après notre accord, le Client devra rembourser au Fournisseur tous les frais raisonnablement engagés au vu de l'exécution de la commande (notamment frais de préparation, frais de stockage…) sans préjudice au droit du fournisseur au paiement du manque à gagner et d’autres dommages. Les marchandises ne peuvent être retournées que si l’incoterm choisi par le client était DAP ou DDP. 

5/ LIVRAISON
La date de livraison indiquée dans la vente est la date d’arrivée de la marchandise dans les usines/entrepôts du client et non
la date d’expédition. Les clients devront donc tenir compte des dates de livraison afin que les marchandises soient toujours livrées à temps
dans les usines/entrepôts des clients. Dans le cas où les délais ou délais de livraison ne seraient pas respectés par le client, notre société se
réserve le droit de facturer le retard aux usines du client. Le délai de livraison indiqué ou convenu est une estimation approximative et ne sera
pas considéré comme un délai définitif. Si le client ne prend pas réception des marchandises à l'heure indiquée, le client est en défaut et le fournisseur peut éventuellement résilier le contrat. Les livraisons seront effectuées aux heures prévues avec le client dans ses locaux ou dans
ses usines auxquelles il nous demande d'expédier la marchandise.

6/ LOI APPLICABLE/FORCE MAJEURE
De convention expresse, la loi française sera seule applicable et, en cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de demande incidente ou de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de paiement effectué. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail illégal, tout client est tenu de remplir ses obligations au titre de l’article L 324-10 du Code du travail. Le client sera tenu d’en apporter la preuve à notre première demande, sous peine de résiliation de plein droit de la commande malgré tout dommage. En aucun cas et sous aucune forme que ce soit nos ventes ne peuvent donner lieu à de la publicité directe ou indirecte Le Client s’interdit de divulguer de quelque manière que ce soit le contenu du Contrat et tout ce qui s’y rapporte à des tiers : tous les documents, indications écrites ou verbales qui vous sont ou qui vous seront communiqués, sont et resteront, sauf accord contraire, notre propriété ; ils ne seront pas communiqués ou reproduits sans notre autorisation. Ils nous seront restitués à toute demande de notre part. L'obligation de confidentialité reste également en vigueur après la résiliation du Contrat. Nous ne sommes tenus à aucune obligation si nous en sommes empêchés par suite d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend en tout état de cause les récoltes totalement ou partiellement détruites, les conditions climatiques, les maladies et épidémies des plantes, les guerres, les interdictions d’importation et d’exportation, le gel, les grèves, les perturbations de la circulation, les réglementations, les épidémies, les pertes ou dommages pendant le stockage et le transport, les incendies, les vols…, et, toutes causes survenant en dehors de notre contrôle ou de nos actions. Si une situation de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire ni mise en demeure, sans que nous soyons tenus au paiement d’une indemnité à quelque titre que ce soit. Toute signature d’un contrat avec notre société peut être soumise à la signature préalable d’un accord de confidentialité.